Le sous-amendement n°4063 de M. Pahun à l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 », le nombre : « 120 ». II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2° de l’article L. 423‑6. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur