L'amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À l’article L. 421‑197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le 1° de l’article L. 3333‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,2 % du montant non acquitté de la tax