L'amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :  « 30 » le nombre :  « 14 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »