L'amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001  bis ainsi rédigé : «  Art. 1001  bis .  – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2026, la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, mentionnée au b  de l’article 1001 du code général des impôts, est intégralement reversée aux départements et à la métropole de Lyon. « Ces crédits sont i