L'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 33,33 % » ; le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les alinéas deux suivants : « 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement. Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision. « Le contrôle, au sens de l’alinéa précédent, peut être exercé à travers une d