L'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

Après l’article 236  ter du code général des impôts, il est inséré un article 236  quater ainsi rédigé : « Art. 236  quater .  – Remboursement des aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi : « I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du trav