L'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « et à 10,3 % pour l’exercice suivant » les mots : « , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) Les deux derniers alinéas sont remp