L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 3132‑5.  – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les re