L'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

L’article L. 821‑1 du code de l’éducation est compété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’un mandat électif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence, dès lors que les absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat. »