L'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « au sein d’une ou plusieurs communes du même établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes ».