L'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ; « 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions relatives au statut de l’élu local «  Art. L. 1111‑12.  – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. « Tout mandat local s