Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

La deuxième colonne du tableau est ainsi modifiée. 1° A la deuxième ligne, la substituer au chiffre : « 10,7 », le chiffre : 10,89 ». 2° A la troisième ligne, substituer au chiffre : « 11,6 », le chiffre : « 11,77 ». 3° A la quatrième ligne, substituer au chiffre : « 21 », le chiffre : « 21,38 ». 4° A la cinquième ligne, substituer au chiffre : « 22,9 » le chiffre : « 23,32 ».