L'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :  « Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur : «  a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ; «  b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ; «  c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des séniors ; « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 1 % des rémunérations et des gains au se