L'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ; « 6° Le 14° est abrogé ; « 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 °  bis ainsi rédigé : « « 14°  bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »  « « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »