L'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :  « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un permis de construire ou un permis d’aménager autorisé par l’autorité compétente et signalé comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation aux effets du changement climatique, l’efficacité énergétique, la sobriété énergétique ou la sobriété foncière