Le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase, substituer à la référence : « L. 121‑5 », la référence : « L. 142‑6 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « titres miniers octroyés dans le cadre de ». III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer au mot : « existantes », les mots : « de mines ». IV. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, substituer aux mots : « être étendus », les mots : « également être étendues ». V. – En conséquence, supprimer la dern