L'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; «  b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; «  b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est rem