L'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Rejeté

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. « Toutefois, si la dangerosité du détenu est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712