C'est ce que proposait Laurence Robert-Dehault (groupe RN) avec un changement de loi (amendement) au texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Les députés présents ont refusé : 139 non, 84 oui, 5 sans choix.
Scrutin n° 10057 du 19 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Rassemblement National". Objet officiel : l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Adoptée définitivement
Amendement n° 70 de Laurence Robert-Dehault (RN)« Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration ne porte que sur les informations qui ne sont pas déjà détenues par l’administration fiscale concernant le même bien ou qui ont été modifiées depuis la dernière déclaration. Lorsqu’aucune information n’est manquante ou modifiée, le propriétaire est dispensé de nouvelle déclaration. » »
Sur 574 députés, seuls 228 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.
Personne n'était là chez NI (11).