Textes et dossiers législatifs

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Dossier	État	Thème	Amendements	Scrutins	Dernière étape
Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Limitation des frais bancaires Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Accélérer la cohabitation intergénérationnelle Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Libérer le crédit interentreprises Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	25/04/2023
Redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	04/04/2023
Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/03/2023
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	07/03/2023
Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours Proposition de loi ordinaire	Retirée	Finances	0	0	22/02/2023
Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/02/2023
Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	21/02/2023
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	14/02/2023
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	14/02/2023
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	14/02/2023
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Proposition de loi ordinaire	Retirée	Finances	53	0	08/02/2023
Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	31/01/2023
Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	17/01/2023
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	17/01/2023
Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	17/01/2023
Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	17/01/2023
Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	17/01/2023
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale Proposition de loi ordinaire	En cours Assemblée · 1ère lecture · séance	Finances	25	0	12/01/2023
Projet de loi de finances pour 2023 Projet de loi de finances de l'année · loi n° 2022-1726	Promulguée	Finances	11 952	191	30/12/2022
Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	15/12/2022
Établir un impôt sur la très grande fortune Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	15/12/2022
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	15/12/2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2022-1499	Promulguée	Finances	911	63	01/12/2022
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Régime fiscal dérogatoire en Lozère Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Libérer les projets dans les communes rurales Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	29/11/2022
Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	15/11/2022
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	15/11/2022
Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	02/11/2022
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	02/11/2022
Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	02/11/2022
Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	18/10/2022
Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés Proposition de loi ordinaire	Déposée, non examinée	Finances	0	0	18/10/2022

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.