Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 mars 2023
visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
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