Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Établir un impôt sur la très grande fortune
Déposée, non examinéele 15 décembre 2022· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2022 → 15 décembre 2022- 15 décembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : établir un impôt sur la très grande fortune
- 15 décembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 décembre 2022
établir un impôt sur la très grande fortune
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