Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
Déposée, non examinéele 29 novembre 2022· Initiative : Sébastien Chenudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2022 → 29 novembre 2022- 29 novembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
- 29 novembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 29 novembre 2022
visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.