Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables
Déposée, non examinéele 17 janvier 2023· Initiative : Huguette Tiegnadossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 janvier 2023 → 17 janvier 2023- 17 janvier 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers
- 17 janvier 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 17 janvier 2023
des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers
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