Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
Déposée, non examinéele 29 novembre 2022· Initiative : Véronique Bessedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2022 → 29 novembre 2022- 29 novembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Baisser la TVA à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
- 29 novembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 29 novembre 2022
Baisser la TVA à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
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