Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Déposée, non examinéele 7 mars 2023· Initiative : Marie-Pierre Rixaindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 mars 2023 → 7 mars 2023- 7 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
- 7 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 7 mars 2023
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
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