Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Déposée, non examinéele 2 novembre 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 novembre 2022 → 2 novembre 2022- 2 novembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
- 2 novembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 novembre 2022
visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
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