Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Emmanuelle Anthoinedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 mars 2023
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités
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