Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
Déposée, non examinéele 17 janvier 2023· Initiative : Francis Duboisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 janvier 2023 → 17 janvier 2023- 17 janvier 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exonération d'imposition des plus-values agricoles
- 17 janvier 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 17 janvier 2023
exonération d'imposition des plus-values agricoles
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