Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 mars 2023
décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.