Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
Déposée, non examinéele 15 décembre 2022· Initiative : Alexis Jollydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2022 → 15 décembre 2022- 15 décembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
- 15 décembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 décembre 2022
visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
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