Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
Déposée, non examinéele 17 janvier 2023· Initiative : Olivier Fauredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 janvier 2023 → 17 janvier 2023- 17 janvier 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Elargir l'exonération des DMTG aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
- 17 janvier 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 17 janvier 2023
Elargir l'exonération des DMTG aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
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