Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Thibault Bazindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 mars 2023
Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.