Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
Déposée, non examinéele 31 janvier 2023· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 janvier 2023 → 31 janvier 2023- 31 janvier 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
- 31 janvier 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 31 janvier 2023
Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
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