Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Déposée, non examinéele 2 novembre 2022· Initiative : Anaïs Sabatinidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 novembre 2022 → 2 novembre 2022- 2 novembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : TVA sur les activités de réparation
- 2 novembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 novembre 2022
TVA sur les activités de réparation
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.