Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
Déposée, non examinéele 21 mars 2023· Initiative : Pierrick Bertelootdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 mars 2023 → 21 mars 2023- 21 mars 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse
- 21 mars 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 mars 2023
Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.