Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Déposée, non examinéele 29 novembre 2022· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2022 → 29 novembre 2022- 29 novembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
- 29 novembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 29 novembre 2022
visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
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