Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique
Déposée, non examinéele 18 octobre 2022· Initiative : Eva Sasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 octobre 2022 → 18 octobre 2022- 18 octobre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique
- 18 octobre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 18 octobre 2022
instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique
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