Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Déposée, non examinéele 14 février 2023· Initiative : Richard Ramosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 février 2023 → 14 février 2023- 14 février 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : plafonnement des frais bancaires des comptes des défunts
- 14 février 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 14 février 2023
plafonnement des frais bancaires des comptes des défunts
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