Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
Déposée, non examinéele 14 février 2023· Initiative : Romain Daubiédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 février 2023 → 14 février 2023- 14 février 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : successions transnationales en l'absence de convention fiscale bilatérale
- 14 février 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 14 février 2023
successions transnationales en l'absence de convention fiscale bilatérale
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