Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
Déposée, non examinéele 29 novembre 2022· Initiative : Nicolas Dupont-Aignandossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2022 → 29 novembre 2022- 29 novembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie
- 29 novembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 29 novembre 2022
taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie
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