Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
Déposée, non examinéele 15 décembre 2022· Initiative : Emmanuelle Anthoinedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2022 → 15 décembre 2022- 15 décembre 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Faciliter la transmission du patrimoine
- 15 décembre 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 décembre 2022
Faciliter la transmission du patrimoine
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.