L'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er  du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :  « Section 1 : La demande en justice » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 62 est ainsi modifié :  «  a) Au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ; «  b) À la fin, les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au