L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Adopté

Après l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : «  Art. L. 119 A . – L’administration des impôts communique aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 119, ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d’instruction des dema