L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Adopté

I. – Après le II quater de l’article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés : « II quinquies . – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets. « II sexies . – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de s