L'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut prononcer, soit à la place, soit »  les mots : « prononce, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 25 % ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 25 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 25 %