Le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :   « N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr