L'amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane » ;   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre