Le sous-amendement n° 3758 de M. de Courson à l'amendement n° 3757 du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « des bâtiments administratifs des collectivités locales » les mots :  « de tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code