Le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »  les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant :  « 375 000 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.